Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
devant figurer
par les mots :
figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires
Objet
La rédaction retenue par l'article 83 laisse à penser que le commissaire aux comptes pourrait lui‑même déterminer les informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport de gestion.
Or, sa mission se borne traditionnellement à prendre position sur les informations qui lui sont présentées, ce qui doit évidemment l'amener à constater, le cas échéant, les lacunes éventuelles des documents établis par les organes de la société.
Aussi votre commission des lois vous soumet‑elle cet amendement qui a pour objet de préciser que le commissaire aux comptes fait part de ses observations sur les informations « figurant » dans le rapport de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).