Amendement n° 654 rect. Sénat

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122‑1 ou d'un plan, schéma, programme et autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122‑4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. »

Le juge administratif doit pouvoir ordonner la suspension de toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale, sans limiter cette mesure à la décision prise sans étude d'impact.