Amendement n° 641 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle.
Objet
Les conditions de contrôle des champs électromagnétiques font régulièrement l'objet de contestations et suspicions de la part des personnes soucieuses d'obtenir des mesures fiables et objectives. Des collusions entre bureaux de contrôle et industriels ont d'ailleurs été établies dans un jugement rendu le 2 mai 2006 par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.
Afin d'informer les demandeurs de mesures ainsi que les tiers intéressés des modalités de contrôle, il convient d'informer au mieux des conditions de contrôle qui peuvent faire varier les résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).