Amendement n° 930 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le a) du 2° du I de cet article :
a) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas obliger à la reprise par des petites communes des réseaux de distribution gérés par des départements ou des associations existantes à la date de publication de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il ne modifie en aucune façon la compétence des communes en matière de distribution d'eau introduite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).