Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du II de l'article L. 332‑2 du code de l'environnement, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , le cas échéant, »
Objet
Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en RNR doivent fixer la durée du classement. Même si rien n'empêche à priori une Région de classer une RNR à durée illimitée, il est préférable, afin d'assurer la sécurité juridique d'un tel classement, d'inscrire explicitement dans le code de l'environnement cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).