Amendement n° 839 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents deviendront partie intégrante du plan s'ils sont conformes aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; ».
Objet
Il s'agit de renforcer la cohérence des programmes et des documents d'orientation des personnes morales de droit public dans le domaine des déchets avec les plans départementaux et leur nécessité de respecter l'esprit et la lettre du grenelle de l'environnement. Si ces programmes respectent bien le grenelle de l'environnement, ils doivent faire partie intégrante du plan départemental. Cette disposition permet en outre de renforcer le consensus qui doit exister en matière de planification entre les collectivités locales compétentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).