Amendement n° 927 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le huitième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213‑12‑1 du code de l'environnement, après le mot :
biodiversité,
insérer les mots :
dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en complémentarité des missions du syndicat mixte du parc interrégional du marais poitevin,
Objet
Ce sous-amendement souligne que l'action menée par ce nouvel établissement public d'Etat pour la gestion de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin est effectivement nécessaire pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité. Il précise aussi que ses missions devront être exercées dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en complémentarité avec celles du Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais poitevin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).