Amendement n° 627 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et projets, et notamment les infrastructures linéaires,
par les mots :
et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État,
Objet
Cet amendement vise à bien distinguer les infrastructures de l'État et celles des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).