Amendement n° 619 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664‑9 du code rural, supprimer les mots :
la traçabilité des productions,
II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte :
« La loi définit les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites ou commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée. L'application de ces principes se fait dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Les différentes catégories de variétés ne sont pas toutes soumises à évaluation ou inscription obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).