Amendement n° 802 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Remplacer le dernier alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui :
« ‑ dans le cas visé au 1°, atteste de la conformité de la conception ou récapitule les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme ;
« ‑ dans les cas visés aux 2° et 3°, atteste de la conformité de l'installation ou énumère les travaux nécessaires à l'élimination des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement. »
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que la commune si elle ne constate pas de problème lors de l'examen préalable de la conception ou du contrôle de l'exécution établira un document de conformité des installations d'assainissement non collectif. Cette pièce sera désormais nécessaire pour constituer le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager et il est important de veiller à que son absence ne vaille pas conformité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).