Amendement n° 917 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »
Objet
Cette disposition permet de définir des modalités spécifiques d'application pour la mer, dans la perspective d'un développement des énergies marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).