Amendement n° 310 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégradables ou de compostables.
« Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur quant au caractère biodégradable ou compostable de l'emballage sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121‑1 à L. 121‑7 du code de la consommation. »
Objet
Aujourd'hui aucune norme ne régit l'usage du terme biodégradable. De nombreux emballages portent cette mention alors qu'ils ne sont pas biodégradables ni compostables.
Cet amendement a pour de but de définir clairement la notion de biodégradabilité ou de compostabilité et d'éviter les abus d'utilisation de ce terme. Le second alinéa a pour but de sanctionner cet usage abusif par les dispositions prévues en matière de publicité mensongère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).