Amendement n° 679 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :
collectivités publiques
insérer les mots :
non couvertes par un plan climat‑énergie territorial
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat.
Il s'agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers sur leur territoire dans la mesure où elles ont élaboré un plan d'action visant à lutter contre le changement climatique.
En effet, restreindre le champ des actions éligibles aux certificats aux seules actions réalisées sur leur propre patrimoine apparait contreproductif dans la mesure où il s'agit désormais d'encourager les collectivités dans des actions de maîtrise de l'énergie. Ce serait par ailleurs en contradiction avec l'approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat ‑énergie et les agendas 21 locaux dont les actions portent aussi sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).