Amendement n° 858 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement, après le mot :
technologiques
insérer les mots :
, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets
II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :
ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets
Objet
Cet amendement tend à ce que le projet de plan soit également soumis pour avis aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitrement des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).