Amendement n° 856 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots :
et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets
Objet
Il s'agit de préserver les actions déjà engagées sur le terrain par les collectivités concernées par la collecte et le traitement des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).