Amendement n° 838 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concernés. »
Objet
Il est essentiel que les collectivités en charge du traitement adoptent et s'approprient le plan départemental qui doit être un outil de consensus entre la collectivité planificatrice et les collectivités compétentes pour le traitement des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).