Amendement n° 843 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
apport de terrains
insérer les mots :
ayant reçu la certification à haute valeur environnementale ainsi que ceux
Objet
Cet amendement tend à étendre la disposition introduite par la Commission aux propriétaires de terrains ayant reçu la certification à haute valeur environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).