Amendement n° 591 rect. Sénat

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211‑7‑1 du code de l'environnement, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, en cas de nécessité dûment constatée par l'autorité administrative,

L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants et des propriétaires pour réaliser à leur place certains travaux.

L'amendement proposé a pour objet d'encadrer l'intervention des collectivités et des agences de l'eau en particulier auprès des personnes détentrices d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'eau. En cas de situation critique, et donc en cas de besoin, les collectivités et les agences de l'eau pourront proposer à ces personnes d'intervenir à leur place, dès lors que le préfet en aura, au préalable, constaté la nécessité.