Amendement n° 467 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
distribution
insérer les mots :
et après avis des autorités organisatrices de la distribution
Objet
L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de transport mais aussi les réseaux de distribution d'électricité doivent être adaptés pour accueillir de nouvelles capacités de production d'électricité par énergies renouvelables.
Alors que les installations de ce type sont très majoritairement raccordées aux réseaux de distribution, et que le nombre de demandes de raccordement a très fortement augmenté ces dernières années, il est souhaitable que les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, propriétaires des réseaux, puissent faire leur avis lors de l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).