Amendement n° 589 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :
notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone,
Objet
Le dispositif dit des Certificats d'Economie d'Energie a pour objectif l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Le développement de véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone relève d'une problématique distincte, laquelle est appréhendée par d'autres dispositions légales, notamment l'évolution des normes relatives aux émissions des véhicules automobiles routiers automobile.
Il est donc injustifié que le développement de véhicules bénéficiant d'autres dispositifs d'incitation et ne présentant pas de gain d'efficacité énergétique puisse constituer un effet d'aubaine pour certains obligés au titre du présent dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).