Amendement n° 588 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;
Objet
La loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique limitait la possibilité de se regrouper dans une structure collective aux seuls distributeurs de fioul domestique.
La réussite reconnue des structures collectives effectivement créées pour la première période des Certificats d'Economie d'Energie, notamment en termes de mobilisation des obligés et de simplification du dispositif, incite à étendre cette possibilité à tous les obligés, quelle que soit l'énergie distribuée.
En effet, non seulement une telle structure peut apporter aux obligés information sur le dispositif, fourniture des prestations liées à l'administration du dispositif, proposition d'actions de nature à susciter des économies d'énergie en clientèle dans le cadre d'un programme structuré, mais elle est également de nature à simplifier l'interface entre les obligés et l‘Administration en charge du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).