Amendement n° 455 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° ter de cet article :
« IV. - Une communauté urbaine dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transports collectifs en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, demander le déclassement de ces voiries en vertu de l'article L. 131‑4 du code de la voirie routière. »
Objet
Le classement des voiries support des infrastructures de transports en commun en site propre (TCSP) en voiries d'intérêt communautaire, répond pleinement à la problématique posée par les TCSP qui s'accommodent mal d'une gestion départementale de la voirie dans son ensemble et évite ainsi des superpositions de compétences. La clarification en termes de domanialité permet la maîtrise entière de cette politique « transports ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).