Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci‑dessus est compensée par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les articles 79 à 81 transfèrent le pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des services de l'État au département.
Ce nouveau transfert va mobiliser dans les Conseils généraux des moyens humains et financiers importants sur le long terme.
C'est pourquoi, des moyens supplémentaires doivent permettre de compenser les nouvelles charges transférées.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).