Amendement n° 351 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑5 du code de l'environnement :
Ils mobilisent le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, dans les conditions prévues par l'article L. 142‑2 du code de l'urbanisme.
Objet
Lors des travaux du Grenelle de l'Environnement, les élus départementaux ont rappelé la vocation de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) qui doit financer, avant tout, des « aménagements légers ».
En conséquence, il n'est pas envisageable que la TDENS soit utilisée à des aménagements lourds ; ceux‑ci devant nécessairement être pris en charge par la maitrise d'ouvrage des infrastructures à mettre en place.
C'est pourquoi, les élus départementaux ont souhaité que la philosophie de la TDENS soit préservée lors de la définition des objectifs de la trame verte et bleue.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).