Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le 3° du II de cet article.
Objet
La Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie.
La suppression de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions sur leur territoire est illogique et contre productive :
‑ Les certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de l'animation de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Priver les collectivités d'un des rares outils à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des Plans climat énergie territoriaux serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs.
‑ Le dispositif n'a pas atteint sa maturité, il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante : il peut par contre être simplifié et ajusté au travers des textes d'applications, pour faciliter l'atteinte des objectifs et minimiser les risques de doubles comptages (entre collectivités et obligés, et entre obligés).
Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires : elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général.
La suppression de l'éligibilité sur le territoire place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que par ailleurs les collectivités, au travers de leurs compétences, initient et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux (développement de filières, emplois, optimisation des dépenses publiques...)
C'est pourquoi, cet amendement tend à conserver l'éligibilité des collectivités pour les actions menées dans le cadre de leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).