Amendement n° 346 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le 2° ter de cet article
Objet
L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales.
A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).