Amendement n° 497 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les II, III, IV et V de cet article.
Objet
Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispose à son article 13, que les Etats membres « veilleront à simplifier et accélérer les procédures administratives » pour les installations de production d'électricité de source renouvelable.
Le texte ainsi proposé s'apprête à soumettre l'énergie éolienne à un régime qui freinera encore son développement.
Cet amendement vise à ne pas assujettir l'éolien au régime ICPE
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).