Amendement n° 495 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot :
personnes
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229‑25 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un bilan des émissions des GES permet aux dirigeants des entreprises de comprendre les émissions dont elles dépendent, et pas seulement celles dont elles sont directement responsables. Les dirigeants d'entreprises ayant des activités non intensives en énergie ont des difficultés à comprendre que les activités de leur entreprise dépendent aussi fortement de l'énergie (à travers les achats de produits et services qui leur sont nécessaires, ou à travers la consommation d'énergie nécessaire pour accéder à leur produit) et qu'ils seront pénalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).