Amendement n° 493 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119‑6 du code de la voirie routière :
Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages...
Objet
Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 du projet de loi Grenelle 1 établissant une écotaxe poids lourds d'ici 2011 et parce que le renouvellement des contrats de délégation de service public est seulement prévu d'ici 2018-2019, il est essentiel que l'ensemble des péages, y compris ces contrats de délégation de service public en cours, soient modulés en fonction des normes euros au plus tard le 31 décembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).