Amendement n° 771 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
sauf
insérer les mots :
, après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
Objet
Cet amendement vise à souligner que la règle est une interdiction de l'épandage aérien et que les possibilités de dérogations doivent être encadrées.
La justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé et l'environnement, ou de l'impossibilité de mettre en œuvre d'autres moyens de protection des végétaux, animaux et de la santé publique devrait donc être discutée avec l'ensemble des acteurs concernés au sein de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).