Amendement n° 902 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 898 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au même alinéa, remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er janvier 2020
Objet
L'amendement n° 898 précise que l'assainissement ne se limite pas aux seules eaux pluviales mais inclut la collecte, le transfert et l'épuration des eaux usées.
Le sous‑amendement précise que cette possibilité de déléguer aux communautés d'agglomération une compétence assainissement englobant eaux usées et eaux pluviales, n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 2020. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour préparer au mieux la mise en place de ce service unifié de l'assainissement dans les communautés d'agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).