Amendement n° 482 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les termes : « patrimoine naturel », « naturel », « habitats naturels », « cavités souterraines naturelles » sont précisés par décret.
Objet
L'objet de cet amendement vise à permettre de définir le terme "naturel" par décret.
Le mot « naturel » nécessite une clarification compte tenu de son omniprésence dans plusieurs textes juridiques, et de la diversité d'interprétations auxquelles il peut donner lieu.
Une définition claire et précise est absolument nécessaire en termes de sécurité juridique pour l'ensemble des usagers. Cette définition est importante compte tenu des conséquences qu'elle emporte en matière de protection de l'environnement et de délimitation des activités humaines (interdiction ou non...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).