Amendement n° 376 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑1 du code de l'environnement, après les mots :
bon état des
insérer les mots :
milieux nécessaires aux
et supprimer les mots :
entre les milieux naturels
Objet
L'objet de cet amendement consiste à rendre cohérentes les dispositions relatives au champ d'application des trames verte et bleue prévues par le présent projet de loi, avec celles de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.
La rédaction proposée de l'article L.371-1 du code de l'environnement limite la trame verte et la trame bleue aux seuls espaces reliant des milieux naturels (remise en état des continuités écologiques ENTRE les milieux naturels). Or les continuités (ou réseaux) écologiques sont constituées des espaces reliant des milieux entre eux mais aussi des milieux reliés eux-mêmes, ce que soulignent les articles 24 et 24 de la loi de programmation du 3 août 2009 en retenant avec justesse pour les continuités écologiques, les milieux naturels et les espaces qui les relient.
La cohérence entre ces deux textes doit être assurée afin de garantir une parfaite mise en oeuvre des trames verte et bleue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).