Amendement n° 483 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leur pratiques d'épandage des risques particuliers à l'environnement. »
Objet
La notion de branches industrielles actuellement mentionnée dans l'article L 425-1 du code des assurances ne repose sur aucun fondement réglementaire. De ce fait la détermination des activités industrielles soumises à cette taxe restent très difficile et imprécise quand à leur caractérisation.
Nous proposons que ces activités industrielles soumises à la taxe soient définies en référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement t'elles qu'établis par le décret du 20 mai 1953 modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).