Amendement n° 544 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots :
ne peut
insérer les mots :
être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni
Objet
Il s'agit d'instaurer une redevance minimale lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).