Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du second alinéa de cet article.
Objet
Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique.
Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette disposition ne soit pas compensée dans le projet de loi.
C'est pourquoi, une telle disposition ne peut recueillir leur approbation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).