Amendement n° 731 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125‑6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols.
Objet
Il s'agit d'assurer la transparence des informations en matière de prévention et de gestion des risques de pollution des sols. Il est important que les collectivités territoriales soient destinataires de tout document d'information ou d'analyse concernant la pollution des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).