Amendement n° 566 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot :
contenu
insérer les mots :
la nature et la quote‑part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation,
Objet
La réalisation d'actions d'information, de formation et d'innovation va permettre aux obligés de s'acquitter de leur obligation en matière d'économie d'énergie. Il semble cependant nécessaire de veiller à encadrer ce type de nouvelles actions donnant droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).