Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. »
Objet
Cet amendement a pour but d'appliquer à la presse gratuite le principe de responsabilité élargie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).