Amendement n° 471 rect. Sénat

 

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales

La loi (dernier alinéa de l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales) autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à obtenir des certificats d'économie d'énergie pour les actions qu'elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d'énergie, notamment lorsque ces actions sont destinées à des personnes en situation de précarité ou quand elles permettent de différer des renforcements de réseau.

Cet amendement a pour objet de maintenir l'éligibilité de ces autorités à ce dispositif, pour des actions situées sur leur territoire et non pas seulement sur leur patrimoine ou sur celui de leurs communes membres. En effet, l'adoption de la modification envisagée à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique mettrait fin à une telle possibilité, en contradiction avec les objectifs mêmes du dispositif des certificats d'économie d'énergie, du Grenelle de l'environnement et notamment de l'article 19 de la loi de programmation du 3 août 2009 (« Grenelle I »).

De surcroît, les actions dans ce domaine sont dans la plupart des cas réalisées par des autorités organisatrices de la distribution d'énergie de taille départementale, ce qui présente des avantages en termes d'efficacité et d'économies de moyens, et notamment celui de limiter le nombre de dossiers à instruire en vue de la délivrance des certificats d'économie d'énergie.