Amendement n° 470 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222‑2 du code de l'environnement par les mots :
ou visé à l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).