Amendement n° 914 Sénat

 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - L'article L. 1321‑7 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales. »

III. - L'article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. »

 

Cet amendement vise à prévoir une déclaration pour l'utilisation d'eau de pluie à des fins domestiques. Ceci permettra d'une part le contrôle des installations et, d'autre part, l'application de la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usée.