Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122‑3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus est communiquée au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact.
Objet
Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact pour son projet ne sera pas en mesure, le plus souvent, d'identifier les projets « connus ». Il appartient à l'autorité administrative compétente de lui communiquer les éléments d'information utiles et nécessaires pour lui permettre de déterminer en conséquence le contenu de son étude d'impact. Laisser au maître d'ouvrage le soin d'identifier seul les projets « connus » risque de conduire à une multiplication des recours pour étude d'impact insuffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).