Amendement n° 367 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste est établie après étude de son impact sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211‑1.
Objet
Afin de respecter la même forme qui a été suivie pour l'établissement des listes prévues au 1° du III de cet article L. 371‑1 en renvoi de l'article L. 214‑17, il est proposé d'effectuer une étude de l'impact de cette troisième liste constituant à terme la trame bleue.
Cette étude de l'impact est une pratique de bonne gouvernance qui est généralisée par le législateur sur l'ensemble des textes environnementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).