Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
cours d'eau, parties de cours d'eau,
Objet
Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006‑1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre part, en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours d'eau et parties de cours d'eau» au dispositif instauré par la LEMA (voir son article 6) à travers les possibilités de classement instaurées dans l'article L. 214‑17‑I‑1° et 2°. Cette cohérence s'impose d'autant plus que l'objectif est le même : préserver la biodiversité et la continuité écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).