Amendement n° 714 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 124‑5 du code rural est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement »
b) La seconde phrase est supprimée.
Objet
Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).