Amendement n° 711 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11‑1 du code de l'expropriation :
« III - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale d'aptitude prévue à l'article L. 123‑4 du code de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. »
Objet
Une liste unique d'aptitude de commissaires enquêteurs doit être dressée. C'est à partir de cette liste unique que tous les commissaires enquêteurs doivent être nommés quelque soit l'autorité qui les désigne. Le préfet n'a pas à dresser sa propre liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).