Amendement n° 575 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 145‑1, après les mots : « un décret en Conseil d'État », insérer les mots : « , après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ».
Objet
Il s'agit de mettre le texte en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État qui a été amené à se prononcer sur l'application de la loi en rappelant que l'enquête publique doit relever de la loi et non du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).