Amendement n° 548 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :
cinq cents
par le nombre :
deux cent cinquante
Objet
Cet article prévoit que les sociétés qui emploient plus de 500 salariés doivent préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
Il s'agit de diminuer ce seuil de 500 salariés à 250 salariés afin d'accroître l'impact de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).