Amendement n° 707 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 123‑2 du code de l'environnement, insérer un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I concourent à la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'enquête publique porte sur l'ensemble du programme. »
Objet
Éviter le fractionnement d'un même programme afin de donner au public une appréhension globale et non pas étriquée limitée à chaque partie du programme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).